Loot boxes désactivables, prix réel en euros et amendes à 6 % du chiffre d’affaires : le projet européen du Digital Fairness Act a fuité
Attendu officiellement ce mercredi 11 novembre 2026 sur la table du collège des commissaires à Bruxelles, le projet de règlement européen Digital Fairness Act (DFA) vient de fuiter dans sa version intégrale de 71 pages. Piloté par le commissaire européen à la Démocratie, à la Justice et à l’État de droit Michael McGrath et rédigé par la Direction générale de la Justice et des Consommateurs (DG JUST), ce texte législatif de 40 articles abroge la vieille directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) pour la remplacer par un règlement directement applicable dans les 27 États membres. L’industrie du jeu vidéo et le modèle économique des jeux-services y occupent une place centrale, avec un arsenal inédit ciblant les loot boxes, les monnaies virtuelles payantes, les mécaniques pay-to-win et les interfaces manipulatrices.
Article 14 : les monnaies virtuelles sauvées de l’interdiction, mais bloquées par défaut pour les mineurs
C’était le point de friction majeur à Bruxelles entre le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), qui réclamait l’interdiction pure et simple des devises intermédiaires en jeu, et le lobby des éditeurs Video Games Europe (VGE). Le texte arbitré par les services de Michael McGrath n’interdit pas l’existence des V-Bucks, FC Points, Robux ou pièces de platine, mais leur impose deux verrous réglementaires stricts à travers l’Article 14 (et les considérants 62 et 63) :
- Affichage obligatoire du prix réel plein tarif en euros (Article 14, paragraphe 1) : Tout éditeur proposant des monnaies virtuelles payantes (paid-for virtual currencies) doit indiquer de manière claire et visible la valeur monétaire réelle en euros de chaque objet virtuel ou pack vendu dans sa boutique. Le considérant 62 précise que lorsque l’éditeur vend sa monnaie par paliers dégressifs, le prix en euros affiché sur l’objet doit être calculé sur le tarif de base plein pot, sans appliquer les remises de quantité ou offres promotionnelles (without applying quantity discounts or other promotional offers). Ce dispositif traduit dans le marbre législatif la ligne dure déjà amorcée lorsque l’Europe a obligé Roblox, Riot et Ubisoft à afficher les vrais prix en euros lors des premières actions du réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC).
- Désactivation par défaut pour les moins de 18 ans (Article 14, paragraphe 2) : Lorsqu’un jeu s’adresse aux mineurs ou que l’éditeur sait avec une « certitude raisonnable » qu’il est utilisé par des mineurs, l’achat et l’utilisation de monnaies virtuelles payantes doivent être désactivés par défaut (disabled by default). Leur déblocage exige obligatoirement l’approbation préalable d’un parent ou d’un tuteur légal.
Articles 15 et 16 : bouton d’arrêt des loot boxes pour tous les joueurs et bannissement du pay-to-win chez les mineurs
Sous l’appellation juridique de « systèmes à récompenses variables payants » (paid-for variable reward systems), l’Article 15 et le considérant 64 englobent explicitement les loot boxes, les roues de la fortune et les packs de cartes à collectionner (collectible card packs), en soulignant qu’ils partagent les mécanismes spéculatifs des jeux d’argent. Trois obligations cumulatives sont instaurées :
- Transparence des probabilités (Article 15, paragraphe 1) : L’éditeur doit afficher de façon proéminente la liste des objets pouvant être obtenus ainsi que la probabilité exacte de tirage de chacun d’entre eux avant tout achat.
- Un interrupteur « anti-loot boxes » pour tous les joueurs, adultes compris (Article 15, paragraphe 2) : Chaque jeu doit intégrer un outil simple et facilement accessible permettant à n’importe quel joueur de désactiver complètement les loot boxes et tirages payants dans son interface.
- Interdiction totale pour les mineurs (Article 15, paragraphe 3) : Il est formellement interdit de proposer des loot boxes, roues de la fortune ou packs de cartes aléatoires payants (achetés en argent réel ou via une monnaie virtuelle payante) aux joueurs de moins de 18 ans.
Dans la foulée, l’Article 16 prononce l’interdiction des mécaniques pay-to-win et pay-to-progress pour les mineurs. Le considérant 66 cible nommément les « barrières de difficulté artificielles » (artificial difficulty barriers), les vitesses de progression volontairement bridées pour rendre la voie gratuite illusoire et les structures compétitives où la victoire est déterminée par les dépenses en boutique.
Le piège juridique du PEGI : tout jeu classé sous PEGI 18 bascule dans le régime mineur
Comment Bruxelles compte-t-elle empêcher les éditeurs de fermer les yeux sur l’âge réel de leur communauté ? La réponse figure dans les considérants 30, 31 et 63 du texte fuité, et elle constitue un véritable séisme pour les grands catalogues. Pour déterminer si un produit s’adresse aux mineurs ou si l’éditeur a une « certitude raisonnable » que des moins de 18 ans y jouent, la Commission européenne retient comme indicateur objectif la classification d’âge du titre, en citant nommément le système PEGI (Pan-European Game Information) ainsi que les classifications des boutiques d’applications, le style graphique, la musique ou les personnages mis en avant.
En clair : dès lors qu’un jeu affiche un label PEGI 3, PEGI 7, PEGI 12 ou PEGI 16, il est légalement considéré comme accessible et destiné à un public comprenant des mineurs. Un titre sportif classé PEGI 3 ou un jeu de tir classé PEGI 16 devra donc soit soumettre l’intégralité de son public à une vérification d’âge robuste, soit appliquer par défaut la désactivation des monnaies virtuelles et l’interdiction des loot boxes et du pay-to-win.
Mon carnet de veille
Je vois déjà les départements juridiques des grands éditeurs transpirer à grosses gouttes devant les considérants 30 et 63. Pendant des années, l’industrie a joué sur les deux tableaux : afficher fièrement un macaron PEGI 3 ou PEGI 12 sur la jaquette pour vendre par millions dans les rayons familiaux, tout en greffant à l’intérieur des boutiques dignes d’un casino de Macao réservées en théorie aux majeurs vaccinés. Avec ce texte, Bruxelles leur tend un miroir implacable : si ton jeu n’est pas PEGI 18, tu assumes qu’il y a des mineurs dessus et tu coupes les loot boxes par défaut. Même si le lobbying a permis de sauver l’existence des monnaies virtuelles, l’obligation d’afficher le vrai prix plein pot en euros à côté de chaque cosmétique va enfin briser l’illusion optique de ces fameux packs à 1 000 unités vendus pour payer un skin qui en coûte 1 200.
Design addictif, séries de connexion, influenceurs et amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
Au-delà des achats intégrés, le Chapitre III du Digital Fairness Act attaque l’architecture complète de la rétention en ligne. Tandis que le projet d’EU Kids Act de Bruxelles menace déjà les bonus de connexion quotidienne et séries FOMO pour les mineurs, l’Article 17 du DFA impose désormais aux éditeurs de fournir à tous les consommateurs adultes un tableau de bord permettant de désactiver, individuellement ou d’un seul clic, les fonctions de design addictif :
- Les mécaniques récompensant la connexion à heures fixes ou pénalisant le joueur par la perte d’avantages ou de séries (streaks) s’il ne se connecte pas dans un intervalle imposé (Article 17, paragraphe 1, point c) ;
- Les notifications non sollicitées sans lien direct avec l’activité du joueur (point b) et la lecture automatique de contenus sans pause de délibération (point a) ;
- Les comportements systèmes et compagnons IA simulant des relations interpersonnelles pour prolonger artificiellement le temps passé sur le service (point d).
Le texte verrouille également le marketing d’influence (Article 11) : interdiction absolue pour les créateurs d’inciter directement les mineurs à acheter un produit ou à convaincre leurs parents, et responsabilité juridique directe des éditeurs et agences (Article 11, paragraphe 6), tenus de garantir par contrat que les streameurs et vidéastes sponsorisés respectent le règlement. Côté abonnements, l’Article 20 interdit la bascule automatique d’un essai gratuit vers un abonnement payant sans rappel préalable ET accord exprès actif de l’utilisateur, l’Article 23 impose un bouton de résiliation en ligne direct (« résilier le contrat ici »), et l’Article 25 consacre le droit d’exiger un interlocuteur humain au service après-vente.
Selon l’étude d’impact jointe au projet de règlement, Bruxelles estime que ces mesures réduiront le préjudice financier des consommateurs européens de 88,4 milliards d’euros sur la décennie 2025-2035 (soit 13,7 milliards d’euros par an en incluant le temps perdu monétisé), pour un coût d’adaptation récurrent évalué à 678 millions d’euros par an pour l’ensemble des entreprises concernées. En cas d’infraction constatée lors d’une enquête coordonnée au niveau européen, l’Article 35 (paragraphe 6) habilite la Commission européenne à infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise fautive (et au moins 4 % du chiffre d’affaires national pour les procédures menées par un État membre). Après sa présentation officielle ce mercredi 11 novembre 2026 par Michael McGrath, le texte entamera son examen devant le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, avec une entrée en application fixée à 12 mois après sa publication au Journal officiel (Article 40).
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Journaliste et joueur français originaire de Lyon, Bastien « Orion » s'est expatrié il y a près de dix ans dans la ville de Québec, au cœur du quartier Saint-Roch où évoluent plusieurs grands studios canadiens. Avant de traverser l'Atlantique, il a forgé sa plume touche-à-tout au sein de rédactions web et télévisées françaises spécialisées des années 2000 et 2010, notamment sur JeuxVideo.fr et JeuxNews. Passionné aussi bien par les blockbusters AAA et les coulisses de l'industrie nord-américaine que par le rétrogaming, la scène modding et les curiosités techniques, il assure sur Pro-Gamer la veille transatlantique et le suivi en direct des annonces américaines et japonaises.
