« Une location déguisée en vente » : la loi Power To The Players Act veut imposer le mode hors-ligne et la revente des jeux
Le bras de fer autour de la propriété réelle des œuvres dématérialisées vient de franchir les portes du Capitole américain. Le représentant fédéral de l’État de New York Ritchie Torres (élu du 15e district congressionnel dans le Bronx) a officiellement présenté le Power To The Players Act, une proposition de loi fédérale soumise au Congrès des États-Unis pour mettre un terme aux licences numériques révocables à distance.
Propriété réelle, mode hors-ligne obligatoire et droit de revente confiés à la FTC
S’il est adopté par le Congrès, ce texte législatif mandate directement la Federal Trade Commission (FTC) afin d’établir une réglementation fédérale contraignante reposant sur trois obligations majeures pour l’ensemble des éditeurs et des boutiques numériques :
- Un véritable droit de propriété (True Ownership) : l’achat d’un jeu vidéo doit conférer au consommateur la propriété légale de son exemplaire ainsi que le droit permanent d’y jouer, et non une simple licence d’utilisation temporaire susceptible d’être révoquée unilatéralement.
- Un mode hors-ligne obligatoire avant la coupure des serveurs (Mandatory Offline Modes) : toute entreprise commercialisant un jeu doté de fonctionnalités en ligne aura l’obligation légale de déployer un mode hors-ligne fonctionnel avant d’éteindre définitivement les serveurs qui le soutiennent.
- Le droit de transférer et de revendre ses jeux numériques (Right to Transfer and Resell) : les acheteurs conserveront le droit légal de céder, transférer ou revendre les titres dématérialisés qu’ils ont payés, exactement comme ils peuvent le faire avec un disque physique sur PlayStation 5 ou Xbox Series X.
Le cas NBA 2K25 à 99,99 dollars : débranché deux ans après son lancement
Dans son communiqué officiel publié par son cabinet parlementaire, Ritchie Torres désigne directement le catalyseur de cette initiative législative en pointant le traitement réservé aux acheteurs de NBA 2K25.
Vendu au prix fort de 69,99 $ dans son édition Standard et jusqu’à 99,99 $ pour son All-Star Edition lors de sa sortie en septembre 2024, le jeu de basket-ball s’apprête à être retiré des boutiques en ligne dès le 30 octobre 2026, avant la fermeture définitive de ses serveurs programmée au 31 décembre 2026. À peine deux ans après sa commercialisation, cette extinction serveur rendra une grande partie du titre totalement inutilisable pour des millions de joueurs.
La déclaration officielle de l’élu new-yorkais attaque frontalement ce modèle commercial : « Quand vous payez pour un jeu, il devrait vous appartenir. Un jeu qui peut vous être retiré à la seconde où une entreprise débranche la prise n’est pas un achat. C’est une location déguisée en vente. »
Une mobilisation internationale qui rattrape les géants du secteur
Cette offensive fédérale à Washington prolonge une vague mondiale en faveur de la préservation du patrimoine vidéoludique. Après l’Initiative Citoyenne Européenne Stop Killing Games et la proposition de loi déposée au Mexique pour garder les jeux jouables après la fin des serveurs, le débat s’installe désormais au cœur du premier marché mondial du jeu vidéo.
Alors que les constructeurs multiplient les ajustements techniques autour des droits d’accès, à l’image de l’historique déployé par Xbox pour traquer les licences numériques révoquées, l’idée d’imposer par la loi un marché de l’occasion numérique et un mode hors-ligne systématique promet déjà une confrontation intense avec les grands éditeurs américains.
Mon avis
Cela fait des années que je répète qu’appeler « achat » un bouton qui ne débloque qu’un droit d’accès précaire relève de l’abus de langage. Voir un membre du Congrès américain attaquer frontalement le scandale des serveurs coupés au bout de vingt-quatre mois sur des jeux vendus cent dollars est une victoire morale majeure pour les joueurs. Si l’obligation d’un patch hors-ligne relève du simple bon sens technique que chaque studio devrait prévoir dès la conception, l’instauration d’un droit de revente pour les copies numériques ferait trembler les fondations de toutes les boutiques en ligne. Même si les lobbies de l’édition vont tout faire pour freiner ce texte au Capitole, le message politique est limpide : l’impunité du tout-numérique touche à sa fin.
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Consultant SEO depuis plus de 20 ans et entrepreneur du web, Charles 'Grimtag' Ronchain est le fondateur de Pro-Gamer.fr, Retrocharting.com et Gamescharting.com. Ancien joueur hardcore, streamer et collectionneur de jeux vidéo, il baigne dans l'industrie vidéoludique depuis plus de 15 ans, notamment comme consultant pour les plus grands comparateurs de prix de jeux vidéo. Passionné par la data, l'IA et les opportunités du numérique, il décrypte sur Pro-Gamer.fr les métiers du jeu vidéo, la monétisation (streaming, e-sport, création de contenu) et le matériel gaming avec un regard d'expert de terrain.
